Successions au Royaume-Uni: services pour Notaires

Si vous êtes une étude notariale en France traitant d’une succession (ou dans le cadre d’une planification successorale) comprenant des éléments d’extranéité avec le Royaume-Uni (nationalité du cujus, patrimoine, testament anglais, résidence habituelle…), notre cabinet basé à Londres sera heureux de vous assister pour accomplir les démarches juridiques successorales outre-Manche.

Les prestations de services que nous offrons:

                -Conseil sur les règles de dévolution successorale applicables en Angleterre et Pays de Galles;

                -Evaluation du patrimoine: contacter les banques ou autre (fonds de pensions, assurances vie), estimation d’un bien immobilier ou objet d’art…;

                -Recherche de testament;

                -Préparation et dépôt de la declaration de succession (IHT400);

                -Faire la demande de "Grant of Probate" ou “Letters of Administration” auprès des services successoraux de la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles;

                -Préparation et légalisation d’un certificat de coutume (“affidavit of law”);

                -Vente d’un bien immobilier situé en Angleterre ou Pays de Galles;

                -Administration de la succession (paiement des dettes et distribution aux héritiers ou légataires);

                -Conseil sur les outils juridiques permettant une redistribution du patrimoine entre héritiers et membres de la famille qui auraient été exclus;

                -Rédaction de testaments anglais;

                -Successions contentieuses.

Une succession internationale est en général plus difficile à régler sans compter les délais légaux pour déposer les déclarations de succession. Le délai légal pour déposer une déclaration de succession au Royaume-Uni est de 12 mois à partir de la date du décès et les droits de succession éventuels doivent êtres payés dans un délai de 6 mois sous peine d’intérêts, quelque soit le lieu du décès.

C’est pourquoi travailler avec un partenaire francophone, expérimenté et réactif permettra de vous gagner du temps et de lever de nombreux obstacles.

Notre cabinet se met donc à votre disposition pour toute assistance dans le cadre d’une succession en Angleterre ou au Pays de Galles.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter Monsieur Loic Raboteau par mail à loicr@bandmlaw.co.uk