Dans le cadre d’une succession d’un défunt domicilié en France comprenant un compte bancaire situé au Royaume-Uni, en tant que Notaire en charge de la succession ou héritier, vous avez essayé de demander à la banque britannique de débloquer les fonds sur présentation de l’acte de notoriété.
La banque refuse et vous demande une copie d’un grant of probate.
Qu’est-ce qu’un grant of probate ou plutôt un grant of representation? Il s’agit d’une ordonnance rendu par la Haute Cour de Justice (Probate Registry: service successions) confirmant l’autorité des exécuteurs ou administrateurs à régler la succession. Chaque banque suit ses propres procédures et acceptera parfois de débloquer le solde des comptes sous un certain seuil sans grant of representation.
Il existe 3 types de grant of representation en Angleterre et Pays de Galles:
- Grant of probate: lorsque le défunt avait laissé un testament nommant un ou plusieurs exécuteurs testamentataires qui auront la responsabilité de régler la succession;
- Letters of administration: ce type de grant est demandé dans le cadre d’une succession ab intestat (sans testament). Il s’agit d’une ordonnance désignant un nombre maximum de quatre administrateurs qui ont été choisis parmi les héritiers et qui comme les exécuteurs testamentaires auront la responsabilité d’administrer la succession;
- Letters of administration with will annexed: ce type de grant est demandé lorsque le défunt avait laissé un testament ne nommant aucun exécuteur ou lorsques les exécuteurs testamentaires se sont désistés de leurs fonctions.
Afin d’obtenir le grant of representation, les étapes suivantes devront être respectés.
Dans un premier temps, une déclaration de succession détaillée (formulaire IHT400) devra être déposée à l’administration fiscale britannique (HMRC) même si le compte bancaire situé au Royaume-Uni n’est seulement taxable en France en vertu de la convention Franco-britannique de 1963 tentant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Une déclaration de succession sommaire (formulaire IHT207) est possible si le défunt n’avait jamais résidé au Royaume-Uni au cours de sa vie. La déclaration de succession devra être accompagnée par les actes établis par le notaire en France (acte de notoriété et acte de dépôt de testament le cas échéant) ainsi que leurs traductions en anglais.
Une fois la déclaration de succession déposée, il faudra attendre un minimum de 20 jours ouvrables avant de faire la demande de grant of representation auprès de la Haute Cour de Justice (Probate Registry: service successions). Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger (en France) ou avait laissé un testament de forme étrangère (testament de forme française), la demande se fait sur papier (formulaire PA1P si testament ou PA1A en l’absence de testament) accompagné des copies authentiques de l’acte de notoriété et de l’acte de dépôt de testament et de leurs traductions respectives.
Les délais de traitement des demandes de grant of representation sont assez longs et il faut compter un mimimum de 16 semaines pour obtenir le précieux document qui vous permettra de débloquer les fonds auprès de la banque.
Si vous êtes héritier ou notaire, notre cabinet se tient à votre disposition pour s’occuper de la procédure d’obtention d’un grant of representation lorsque le défunt avait laissé un patrimoine en Angleterre ou au Pays de Galles.
Pour toute de demande de grant of representation dans le cadre d’une succession franco-britannique, veuillez contacter Monsieur Loic Raboteau par email à loicr@bandmlaw.co.uk ou par téléphone au +44 (0) 2038655439.
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