"Probate" est la procédure qui consiste pour les exécuteurs testamentaires ou administrateurs d’une succession à faire une demande d’un “grant” , auprès du service des successions (“Probate Registry”) du tribunal compétent, pour obtenir le droit de receuillir la succession et la distribuer aux légataires ou héritiers après le paiement des dettes et droits de succession.
Si la personne décédée a laissé un testament désignant un ou plusieurs exécuteurs, ces derniers feront la demande d’un “grant of probate”, qui est un jugement leur donnant autorité pour régler la succession aux nom des légataires. Cependant, si le défunt est décédé ab-intestat (sans testament) ou si les exécuteurs testamentaires ne sont pas disposés à agir, les plus proches héritiers (époux survivant et/ou enfants…) feront une demande d’un “grand of letters of administration” auprès du tribunal les nommant administrateurs de la succession et leur donnant pouvoir de la régler.
Si vous n’êtes pas familiers avec la procédure en Angleterre ou si la succession présente des difficultés (éléments d’extranéité, patrimoine important, droits de succession à régler), il est recommandé de faire appel à un solicitor pour faire la demande de “probate” à votre nom. En fonction des circonstances du dossier, la demande peut prendre plus ou moins de temps. Il faut noter que les droits de succession en Angleterre doivent être réglés par les exécuteurs ou administrateurs dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Si vous estimez que des droits de succession seront dûs en Angleterre (patrimoine au dessus du seuil de £325.000 après éventuels abattements) n’attendez pas le dernier moment pour faire appel à un solicitor, car même après le décès il existe parfois des solutions pour minimiser ou éviter les droits de succession.
Dans un premier lieu, les exécuteurs ou administrateurs devront directement ou par le biais de leur solicitor évaluer le patrimoine et les dettes au jours du décès. Un formulaire de déclaration des droits de succession (attention il existe differents formulaires suivant les circonstances) doit être soumis au fisc britannique (HMRC) pour déterminer si la succession est assujettie à l'impôt sur les successions. Si vous devez payer des impôts, vous devrez généralement en payer une partie avant d'obtenir le “grant” qui vous permettra de régler la succession. Vous pourrez réclamer un remboursement à la succession ou aux bénéficiaires, si pris de temps, vous avez dû régler les droits de votre propre compte bancaire. La demande de “grant” ne peut pas commencer tant que vous n'avez pas reçu un certificat d’acquittement ou de non-exibilité des droits de succession de HMRC.
Une fois la déclaration de succession déposée, un formulaire de demande du grant devra être complété dans laquelle les exécuteurs ou administrateurs devront faire une déclaration sur l’honneur confirmant leurs droits de recueillir la succession et de la répartir en conformité avec les dispositions testamentaires ou les règles de dévolution successorale applicables.
Concernant le paiement des dettes, la succession ne posera pas de problème si elle est excédentaire. Cependant si la succession est déficitaire, les dettes doivent être réglées selon un certain ordre.
Dans certaines situations, vous n’aurez pas besoin de faire de demande de "probate". Par exemple, si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier avec son co-propriétaire en tant que “beneficial joint tenants” ou possédait un compte joint, le bien en question sera automatiquement transmis aux propriétaire survivant après la la production de l’acte de décès.
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 en cours, il pourrait y avoir des retards dans l'octroi du “grant” et donc que le processus pourrait prendre plus de temps que le calendrier habituel. Dans des circonstances normales, les délais peuvent varier en fonction du type de succession et de sa complexité. Cependant, pour une simple demande, cela peut prendre entre 6 et 8 semaines. Compte tenu des circonstances actuelles, des retards pouvant aller jusqu'à 12 à 16 semaines peuvent être constatés.
Si vous avez besoin de régler une succession en Angleterre et préfèreriez consulter un juriste bilingue expérimenté pour traiter des successions franco-britanniques, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau par mail à loicr@bandmlaw.co.uk.
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