Acheter un bien immobilier constitue l’un des actes les plus importants qu’un particulier contractera au cours de sa vie. Il est donc important d’obtenir un conseil juridique approprié. Le conseil ne doit pas se limiter uniquement à l’achat mais doit prendre en compte la situation personnelle de l’acheteur (sa nationalité, sa situation familiale et professionnelle) et les raisons qui l’amènent à acheter ce bien immobilier (achat de sa résidence principale, investissement).
D’où la nécessité pour un expatrié français désirant acquérir un bien immobilier en Angleterre d’instuire un cabinet juridique comme le notre, spécialisé en droit anglais et français. Ce conseiller cross-border sera à même d’aviser l’acheteur sur l’achat et sur la structure appropriée en tenant compte des implications successorales.
Qui peut s’occuper des actes de transfert de propriété en Angleterre ?
A l’inverse du notaire en France qui peut agir à la fois pour le compte de l’acheteur et du vendeur, chaque partie doit avoir son propre conseiller en Angleterre.
Tout comme en France, les actes de transfert de propriété d’un bien immobilier constituent une activité réservée à certains professionnels du droit. En Angleterre, seuls les solicitors (avocats) ou certains juristes agréés (Conveyancers) par certains organismes peuvent dresser des actes de transfert de propriété.
Les titres de propriété
A l’inverse de la France où un achat classique implique le plus souvent l’acquisition pleine et entière d’un bien immobilier, le démembrement de propriété est très courant en Angleterre et diverses catégories de titres sont affichées sur les annonces immobilières. Il existe deux grandes catégories de titre de propriété en Angleterre: le freehold et le leasehold.
Le freehold est le titre de propriété le plus absolu par lequel le propriétaire, le freeholder, bénéficie d’un droit absolu et perpétuel sur son bien ainsi que sur le terrain sur lequel il a été bâti. Ce titre de propriété concerne la majorité des ventes de maisons.
Le leasehold est un titre de propriété qui confère à l’acquéreur, le leaseholder, le droit de jouir paisiblement du bien pendant une durée déterminée (de 21 à 999 ans) mais ce dernier n’est pas propriétaire du terrain. Il pourrait s’apparenter à un bail réel immobilier où le leaseholder paye un loyer foncier annuel au freeholder. Le titre de leasehold est très frequent dans la vente d’appartements.
La procédure d’achat: le conveyancing process
La procédure d’achat se déroule autour de deux étapes majeures: l’échange des contrats et le jour de la réalisation de la vente (completion date). Elle s’étale sur une durée moyenne de six à huit semaines si l’achat ne présente pas de difficultés particulières.
1. Echange des contrats
Il est à noter que contrairement à la France où une offre signée et acceptée par un vendeur engage ce dernier à retirer le bien immobilier du marché, il n’en est rien en Angleterre. Le vendeur peut continuer à offrir son bien immobilier au plus offrant et il peut se désister à tout moment, de même que l’acheteur, sans engager le paiement d’une indeminité tant que les parties n’ont pas échangé les contrats. Par conséquent, il est préferable d’instruire son conseiller au plus tȏt et dès que l’offre d’achat a été acceptée afin qu’aucun retard ne puisse faire “capoter” la transaction Immobilière.
En Angleterre, la transaction immobilière est régie par le principe de caveat emptor. Ce principe signifie que le conseil du vendeur, hormis quelques exceptions, n’est pas obligé de divulger toutes les informations ou défauts relatifs au bien sauf s’il en reçoit la demande du conseil de l’acheteur. C’est donc sur le conseil de l’acheteur que repose une responsabilité de due diligence quant à la qualité légale du titre immobilier.
Le conseil du vendeur sera en charge de préparer le projet de contrat de vente et d’en fournir une copie accompagnée d’annexes, dont un formulaire précisant les informations divulguées par le vendeur : urbanisme, voisinage, delimitations du terrain, liste du mobilier, un diagnostic de performance énergetique (EPC), permis de construire ou guaranties afférents au bien et copies officielles des titres et plans émanant de la Conservation Foncière (Land Registry). Le contrat précisera le montant de l’acompte (10% du prix de vente) et la date de la réalisation de la vente (completion date).
Le conseil de l’acheteur devra étudier ce projet et procéder très rapidement aux différentes recherches auprès de La Conservation Foncière afin de vérifier le titre de propriété et si ce dernier est affecté par des charges ou droits de tierces personnes pouvant restreindre le droit de jouissance de son client. Il effectuera également des recherches auprès des autorités locales afin de s’assurer des règles d’urbanisme, du raccordement au réseau public d’assainissement et des risques naturels pouvant affecter le bien immobilier. Il devra également recommander à son client d’instuire un surveyor afin de faire une inspection technique immobilière appropriée en fonction de l’état du bien (neuf ou ancien) et du prêt immobilier.
Le formalisme de la procédure d’achat est très pratique. Les recherches se font électroniquement et l’échange des contrats est confirmé le plus souvent par entretien téléphonique entre les conseils de chaque partie qui détiennent chacun un exemplaire identique du contrat signé par leur client respectif. Une fois les contrats échangés, chaque partie est engagée contractuellement et sera assujettie à des pénalités (perte de l’acompte et paiement de dommages-intérêts) en cas de renonciation à la vente.
Attention: ce contrat ne doit pas être confondu avec le compromis de vente français qui stipule de nombreuses clauses suspensives conditionnant la signature de l’acte de vente. En Angleterre toutes les recherches auprès des différents organismes, inspection du bien immobilier et acceptation offre du prêt immobilier doivent être réalisée avant l’échange du contrat de vente.
2. Completion
Completion est la date de réalisation de la vente. En pratique c’est la date à laquelle le paiement du reliquat du prix est effectué et où l’acheteur aura le droit de prendre possession du bien immobilier (remise des clés). Elle se déroule en général deux à quatre semaines après l’échange des contrats.
Au moins 10 jours avant la date de completion, le conseil de l’acheteur devra effectuer une recherche finale auprès de la Conservation Foncière afin de s’assurer que le titre de propriété n’a pas été affecté par l’inscription d’une nouvelle charge. Cette nouvelle recherche enclenchera le délai légal de 30 jours pour inscrire le nouveau titre de propriété auprès de la Conservation Foncière au nom de l’acheteur et protègera celui-ci contre toute nouvelle inscription à condition que ce délai de 30 jours soit respecté. Il devra également demander au conseil du vendeur de fournir une promesse de mainlevée de l’hypothèque éventuellement inscrite sur le titre de propriété. Si l’acheteur finance l’achat par un prêt immobilier, son conseil, qui agira également dans la plupart des cas pour le prêteur de deniers (banque ou société de crédit et d’épargne), devra vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Le projet de l’acte de vente (transfer deed) est preparé par le conseil de l’acheteur qui en devra remettre une copie au conseil du vendeur. Ce dernier, s’il en approuve le contenu, devra demander au vendeur de le signer. Dès réception du reliquas du prix d’achat, le conseil du vendeur devra envoyer l’acte de vente signé par le vendeur accompagné de la main-levée de l’hypopthèque.
Le conseil de l’acheteur procèdera ensuite au paiement des droits d’enregistrements (stamp duties) auprès de l’Administration Fiscale (HMRC) et à l’engistrement de l’acte auprès de la Conservation Foncière (Land Registry), et éventuellement de l’hypothèque (mortgage) consentie par l’acheteur au profit du prêteur de deniers. C’est à la date de l’inscription du titre de propriété à la Conservation Foncière que l’acheteur deviendra le propriétaire légal du bien immobilier vis à vis des tiers.
Conseils pratiques
- Si vous êtes un expatrié français, il est préférable d’instruire un cabinet de solicitors qui soit en mesure de vous conseiller sur le droit anglais et français;
- Instruire un conseiller bilingue est recommandé si vous ne maitrisez pas la langue de Shakespeare;
- Obtenez conseil de votre solicitor sur la structure juridique appropriée d’un achat à plusieurs. La notion de trust, qui est souvent méconnue dans les juridictions de droit civil, occupe une place importante en droit immobilier anglais;
- Lorsque vous choisissez votre conseil, ne le choisissez pas seulement en fonction du coût de ses honoraires mais plutȏt en fonction du service personnalisé qu’il pourra vous offrir.
Pour toute question quant à cet article ou si vous avez besoin d’un conseiller pour s’occupper de votre achat ou vente de votre bien immobilier en Angleterre, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau, consultant juridique auprès du cabinet de solicitors B&M Law LLP par courriel à loicr@bandmlaw.co.uk
Avertissement: le présent article a été rédigé à titre d’information seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est particulière et mérite un examen approfondi. Nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet afin que nous puissions étudier votre problématique et vous donner un conseil juridique appproprié à vos besoins.
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