Si vous êtes expatrié disposant d’un patrimoine en Angleterre, il est important de noter que le droit international privé anglais s’appliquera pour determiner la loi applicable à votre dévolution successorale. En droit anglais, c’est le principe de scission qui s’applique, c’est à dire le droit de situation pour les immeubles et le droit du dernier domicile pour les meubles. Pour un bien immobilier situé en Angleterre, ce sera toujours le droit anglais qui s’appliquera. Par contre, pour un bien meuble (compte bancaire, parts de sociétés...) ce ne le sera pas toujours le cas. En effet la notion de domicile en common law est différente de la notion de résidence ou résidence habituelle que l’ont peut trouver dans les pays européens. Le domicile de droit commun anglais renvoie en premier lieu au domicile d’origine des parents à la naissance, qui peut devenir également un domicile de choix si le défunt avait sa résidence au Royaume-Uni avec l’intention d’y rester de façon permanente. Différents critères pourront être retenus pour déterminer si par exemple un expatrié dont le domicile d’origine est la France a choisi comme domicile l’Angleterre (déclaration formelle dans des dispositions testamentaires, lieu de situation de ses biens immeubles, obtention de la nationalité britannique, dispositions funéraires...).
Lorsque le défunt n’a pas établi de testament, c’est la loi anglaise (si la loi anglaise est applicable) qui determinera qui seront les héritiers. La dévolution légale s’effectuera de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant (mariage ou civil partnership).
Dévolution en présence d’un conjoint survivant
Si vous êtes mariés ou partenaires engistrés sous un civil partnership anglais sans enfants, le conjoint survivant héritera de la succession dans son entier. En présence d’enfants, le conjoint survivant héritera tous les meubles et objets personnels du défunt (à l’exclusion des biens professionnels, des liquidités et valeurs boursières) et une part égale à £250.000 (£270.000 à partir du 6 février 2020) de la succession. Le patrimoine résiduel sera ensuite partagé par moitié entre le conjoint et les enfants. Si par exemple le patrimoine du défunt ne comporte que des objets personnels et un patrimoine dont la valeur est inférieure à £270.000, le conjoint survivant seral le seul héritier.
Il est important de noter que le concubin n’a aucun droit immédiat dans la succession et il est donc judicieux pour les couples non-mariés ou n’ayant pas contracté un civil partnership anglais de faire un testament afin de protéger son partenaire.
Dévolution en l’absence de conjoint survivant
Vous trouverez ci-dessous l’ordre de dévolution légale en l’absence de testament et d’un conjoint survivant:
-les descendants (on the statutory trusts);
-les parents (à part égales si les deux sont survivants);
-les frères et soeurs germains (on the staturory trusts);
-les frères et soeurs consanguins ou utérins (on the staturoty trusts);
-les grand-parents (à part égales si les deux sont survivants);
-oncles et tantes germains (on the staturoty trusts);
-oncles et tantes consanguins ou utérins (on the statutory trusts);
-The Crown: l’Etat.
Par on the staturory trusts on entend que le droit d’héritier est soumis à la condition d’avoir atteint la majorité (18 ans) ou d’être marié (ou avoir formé un civil partnership). Si l’héritier en question prédécède le défunt et laisse des enfants, ces derniers pourront le répresenter dans la succession, c’est à dire receuillir la part de succession qui aurait été dévolue à leur parent s’il avait survécu.
Faire un testament
Si vous voulez planifier votre succession et ne pas vous en remettre à la devolution légale ci-dessus, nous vous recommandons fortement de rédiger un testament.
Le testament est le seul moyen de garantir l'exécution de vos volontés et notamment:
- de permettre la désignation d’un tuteur (guardian) pour s’occuper de vos enfants à votre décès, lorsque l'autre parent ne vous survit pas;
- d’éviter que votre succession sois tranmise à des personnes que vous ne connaissiez pas ou que vous n'aimiez pas;
- d’inclure des legs particuliers à une ou plusieurs personnes qui se veront attribuées un ou plusieurs bien déterminés;
- de déterminer l'âge auquel les bénéficiaires doivent hériter (par défaut 18 ans, ce qui est un jeune âge pour hériter d'une grande somme d'argent, ce qui peut parfois avoir un impact très négatif sur la vie de cette personne);
- de veiller à ce que vos biens soient transmis de la manière la plus efficace possible vis à vis des droits de succession.
Pour toute demande de testament, nous invitons nos clients à nous rencontrer à nos bureaux à Londres afin de discuter sereinement de leurs future planification patrimoniale.
Pour toute question quant à cet article ou si vous avez besoin d’un conseiller pour s’occuper de votre testament en Angleterre, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau, consultant juridique auprès du cabinet de solicitors B&M Law LLP par courriel à loicr@bandmlaw.co.uk
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