Services
People
News and Events
Other
Blogs

Les testaments anglais par visioconference

View profile for Loic Raboteau
  • Posted
  • Author

Selon s9 Wills Act 1837, qui régit les conditions de forme des testaments en Angleterre et au Pays de Galles, un testament pour être valide, doit être fait par écrit, signé par le testateur devant deux témoins qui devront également le signer devant le testateur.

Dans la pratique afin d’éviter que le testament soit contesté, il est recommandé que le testateur et les témoins signent ensemble le testament. Il est à noter que les témoins doivent être des personnes indépendantes, c’est à dire qu’ils soient ni un légataire ou le conjoint(e) (mariage ou PACS) d’un légataire, faute de quoi le legs deviendra invalide.

Cependant les règles de distanciation sociale suite à la pandémie du Covid-19 ont rendu ce formaliste difficile à mettre en oeuvre mais pas insurmontable. Des testateurs ont par exemple pu signer leurs testaments devant des voisins derrière une fenêtre les séparant ou derrière la vitre de leur voiture.

Pour nos clients, nous privilégions une signature à notre cabinet afin que nous puissions nous assurer du respect des règles de forme. Nous procédons à la signature du testament dans une grande pièce avec port de masque et utilisation de gel hydroalcoolique. Nous pouvons également superviser la signature au domicile de nos clients si cette signature peut se faire par exemple à l’extérieur dans un jardin en respectant la distanciation sociale.

Cependant, ce formalisme datant du XIX ème siècle n'est pas toujours adapté aux personnes vulnérables, infirmes, en maison de retraite ou hospitalisées. Afin de remédier aux difficultés encourues actuellement, le gouvernement britannique a annoncé qu’il proposerait un projet de loi autorisant la signature d’un testament par visioconférence. Cette loi, si adoptée, sera en vigueur durant le mois de septembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2022 et sera rétroactive. Elle autorisera en effet les testaments déjà réalisés par visioconférence depuis le 31 janvier 2020.

Le gouvernement a déjà confirmé ces éléments:

  • Les changements s'appliqueront uniquement à l'Angleterre et au Pays de Galles;
  • Les changements s'appliqueront aux testaments et aux codicilles;
  • La visioconférence ne pourra pas être utilisée si un “grant of probate” a été déjà obtenu ou en cours d’obtention;
  •  Il reste nécessaire qu'il y ait au moins deux témoins. Les témoins ne doivent plus être présents physiquement avec le testateur mais peuvent assister à la signature par liaison video;
  • La liaison vidéo doit être en temps réel et non pré-enregistrée. La qualité du son et de l'image doit être suffisante pour voir et entendre ce qui se passe;
  •  Les signatures électroniques ne seront pas autorisées. Le testateur, une fois qu’il aura signé son testament, devra l’envoyer en recommandé aux témoins pour qu’ils apposent leurs signatures. Toutes les autres exigences en matière de rédaction et de signature de testaments restent inchangées.

L'objectif de cette nouvelle loi, si adoptée, sera principalement d'aider les personnes vulnérables qui doivent s’isoler des autres en raison de la pandémie, ou qui sont en fin de vie.

Cependant des problématiques peuvent se présenter lors de la signature par visioconférence:

  •  A quelle date le testament sera valide?
  •  Est-ce que le testateur a la capacité légale de disposer de ses biens?
  •  Est-ce que la signature du testateur n’a pas été faite sous l’influence d’un bénéficiaire?

Le gouvernement britannique a publié  un guide sur la signature d’un testament par visioconférence dans lequel il recommande:

  • Qu’une clause d'attestation sur mesure soit incluse dans le testament, attestant que la signature s’est faite par visioconférence devant deux témoins;
  • L'angle de la caméra doit permettre aux témoins de voir le testateur pour l’ identifier, de reconnaître que le document est un testament et de voir le testateur signer son testament;
  • Une fois que le testateur a signé, l'original du testament doit être envoyé aux témoins pour qu'ils le signent (des duplicatas ne sont pas autorisés);
  • Lorsque les témoins signent à leur tour par visioconférence, le testateur doit pouvoir les voir le faire;
  • Chaque appel vidéo devrait idéalement être enregistré, les parties présentes confirmant oralement qu'elles peuvent voir et comprendre le déroulement des signatures;
  • Il reste de bonne pratique (bien que non obligatoire) que les témoins se voient mutuellement signer;
  • Le testament devrait idéalement être signé par toutes les parties dans les 24 heures;
  • Le testament n'est pas valable tant que les trois personnes (testateur et les 2 témoins) ne l'ont pas signé physiquement.

Il est à craindre que ce changement de loi pourrait inciter les particuliers à dresser leurs testaments sans passer par un professionnel du droit, sans compter les nombreux services en ligne offrant la rédaction de testaments à des prix dérisoires sans offrir des conseils appropriés à leurs situations.

Un testament est un acte important de plannification successorale et ne doit pas être minimisé. Le droit des successions, notamment dans un contexte international, est complexe et nécessite les conseils d’une personne qualifiée. Bien que nous encourageons l’utilisation de nouvelles technologies dans la pratique du droit, la signature d’un testament par visioconférence doit être utilisée en dernier ressort et être accompagné par un professionnel pour éviter que par la suite la succession soit contestée.

Si vous êtes un expatrié français en Angleterre ou au Pays de Galles, n’hésitez pas à contacter Monsieur Loic Raboteau par email à loicr@bandmlaw.co.uk afin de discusser de la préparation de votre testament.

Disclaimer: These articles are for information purposes only and are not intended as legal advice. Professional advice should always be obtained before applying any information to particular circumstances.

Comments