En droit anglais et gallois, lorsque la succession est ab-intestat (sans testament), le conjoint survivant (ou partenaire d'un pacs) héritera de l'ensemble du patrimoine en l'absence d'enfants. En présence d'enfants, le conjoint recueillera tous les biens meubles (à l’exclusion des biens professionnels, des liquidités et valeurs boursières) et une part légale (statutory legacy). Le patrimoine résiduel, le cas échéant, est ensuite partagé par moitié entre le conjoint et les enfants.
Cette part légale que receuille le conjoint survivant est de £270.000,00 pour tout décès survenu à partir du 6 février 2020. Elle était de £250.000,00 avant cette date.
La législation prévoit une révision de ce montant tous les 5 ans mais cette révision peut être toutefois avancée si le taux d'inflation a augmenté de plus de 15 % par rapport au taux de base retenu lors de la dernière révision. Ce critère de déclenchement de révision a été atteint en décembre 2022 lorsque l'indice des prix à la consommation (IPC) pour novembre 2022 a montré une augmentation de 15,023 % par rapport à l'IPC utilisé lors de la dernière révision en 2019.
En conséquence, le gouvernement a décidé d'augmenter la part légale (statutory legacy) de l'époux survivant à £322.000,00. Ce changement s'apliquera à tout décès survenu à partir du 26 juillet 2023.
Sachant que le prix moyen d'un bien immobilier en Angleterre et Pays de Galles est de £286.000,00 (chiffre publié en avril 2023), cette révision constitue une mesure positive pour protéger le conjoint (ou partenaire d'un pacs) survivant dans le cadre d'une succession ab-intestat d'un défunt marié ou pacsé avec des enfants et comprenant une résidence principale dont le défunt était seul propriétaire.
Pour toute question quant à cet article ou si vous avez besoin d'assistance dans le cadre d'une succession en Angleterre et Pays de Galles, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau par courriel à loicr@bandmlaw.co.uk
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