Le gouvernement travailliste a instauré dans son budget d’octobre 2024 de nombreuses réformes fiscales touchant les successions.
La suppression du régime “non-dom”
La principale réforme est la suppression du régime “non-dom”. Ce régime permettait aux particuliers qualifiés de “non-domiciled”, qui résidaient au Royaume-Uni sans avoir l'intention d'y rester de manière permanente, d’obtenir un régime fiscal privilégié. Dans le cadre d’une succession d’une personne “non-dom” ayant residé moins de 15 ans au Royaume-Uni a son décès au cours des 20 dernières années, seul le patrimoine situé au Royaume-Uni était assujetti aux droits de succession britanniques. Par contre, si le défunt avait résidait depuis 15 ans au cours des dernières 20 années, ce dernier était considéré comme “deemed domiciled” (traité comme si “domiciled”) et tout son patrimoine, y compris ses biens situés à l’étranger devaient être déclarés au Royaume-Uni.
Depuis le 6 avril 2025, le regime “non-dom” n’existe plus. L’imposition qui est était jusqu’au 5 avril 2025 basée sur la domiciliation du défunt et maintenant basée sur la résidence fiscale de ce dernier. Une personne qui a résidé depuis au moins 10 ans au Royaume-Uni au cours des 20 dernières années va être qualifié de “Long-Term Resident” (résident de longue durée) et à son décès tout son patrimoine sera taxé au Royaume-Uni.
Attention, un particulier qualifié de “résident longue durée”, même après avoir quitté le Royaume-Uni pour s’installer fiscalement dans un autre pays, pourra toujours être assujetti aux droits de succession britanniques pour une durée jusqu’à 10 ans suivant son départ à défaut de convention fiscale limitant la double imposition entre le Royaume-Uni et le pays de résidence.
La réduction de l’exoneration applicable aux transmissions d’activités commerciales et exploitations agricoles.
En matière de droits de succession, une exonération totale s’applique à la transmission par succession d’un commerce, une entreprise individuelle, ou participation dans des sociétés non quotées en bourse à condition que l’activité commerciale ait été exercée au moins pendant 2 ans par le défunt.
De même, une exonération totale s’applique à la transmission d’une exploitation agricole, à condition d’avoir été exploitée par le défunt propriétaire pendant au moins 2 ans ou 7 ans dans le cas d’un bail rural agricole.
A partir du 6 avril 2026, l’abattement sera limitée à £1 million pour les activités commerciales et exploitations agricoles sous certaines conditions. Au dessus de ce seuil, un abattement 50% s'appliquera.
Intégration des fonds de pension dans le patrimoine taxable
Les sommes accumulées dans des fonds de pension sont en général exonérées des droits de succession britanniques. A partir du 6 avril 2027, ces fonds de pension qui n’auront pas été utilisés par le défunt rentreront dans le patrimoine taxable de la succession. Ces fonds peuvent constituer des sommes importantes dans le patrimoine des particuliers. Il est judicieux pour ces derniers de vérifier leurs dipositions testamentaires ou nommer un bénéficiaire exonéré de droits de succession (époux ou partenaire d’un pacs ou “civil partnership”) mais aussi de consulter leur conseiller financier sur l’opportunité d’un retrait, réinvestissement ou le versement d’une annuité pendant les années de retraite.
Notre cabinet est spécialisé dans le règlement des successions en Angleterre et Pays de Galles (demande de probate et administration de la succession) mais aussi dans la planification successorale (testaments anglais) dans un contexte international. N’hésitez pas à contacter Loic Raboteau par email en cas de besoin: loicr@bandmlaw.co.uk
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