Le recouvrement de créances en Angleterre prévoit des procédures simples et efficaces, mais parfois, en raison des différences entre les systèmes juridiques et les outils disponibles, un client français qui détient une créance sur une société ou un particulier anglais peut se heurter à des difficultés difficiles à surmonter sans l'aide d'un avocat anglais capable d'expliquer les options disponibles et de conseiller et guider le client tout au long des différentes étapes de la procédure.
Le premier conseil que nous donnons à nos clients est d'essayer de contacter informellement le débiteur afin d'obtenir autant d'informations que possible sur sa volonté et/ou sa capacité à honorer sa dette.
Malheureusement, cette démarche préliminaire ne donne pas toujours de résultats concrets et, dans ce cas, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure officielle (letter of claim ou letter before action) par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats anglais, afin d'officialiser la revendication de la créance et de garantir au client la possibilité d'agir dans les phases suivantes de la procédure de recouvrement.
En outre, il est recommandé de mener une enquête préliminaire sur la situation financière du débiteur afin de vérifier son état d'insolvabilité et les possibilités réelles de recouvrement, à la lumière des informations patrimoniales disponibles dans les registres publics.
Une fois toutes les analyses préliminaires effectuées et la lettre de mise en demeure envoyée, si la partie adverse ne répond pas à cette mise en demeure formelle, deux options s'offrent généralement : l'ouverture d'un litige ou la notification d'une mise en demeure légale (Statutory Demand).
Le jugement par défaut
En ce qui concerne le litige, une fois que le Claim Form (acte de citation) a été déposé au tribunal et notifié au défendeur, ce dernier dispose de quatorze jours pour se constituer partie au procès et, le cas échéant, reconnaître ou contester la dette réclamée. En cas de contestation, un délai supplémentaire de quatorze jours est accordé pour présenter une réponse (Defence). Cette réponse doit toutefois être fondée sur des preuves concrètes et, à défaut, le demandeur (appelé Claimant) peut présenter une requête en vue de l'obtention d'un jugement directement exécutoire (Default Judgment) pour le montant réclamé, majoré des intérêts et des frais de justice. Une fois le jugement obtenu, il est alors possible de procéder à l'exécution forcée et/ou de demander la faillite de la partie défenderesse.
Le Statutory Demand
Le Statutory Demand présente l'avantage de pouvoir conduire au dépôt d'une demande de faillite sans avoir à attendre l'issue du litige. En effet, si le débiteur ne s'y oppose pas dans un délai de vingt et un jours à compter de la notification de la demande, celle-ci donne automatiquement le droit de déposer une demande de faillite du débiteur (Winding Up Petition dans le cas d'une société et Bankrupcy Petition dans le cas d'un particulier). D'autre part, si le débiteur s'oppose dans le délai de vingt et un jours susmentionné, une audience est fixée devant le tribunal, dont l'issue peut être incertaine et peut avoir des conséquences négatives en termes de frais juridiques, qui pourraient être à la charge de la partie perdante.
En général, le litige n'est donc recommandé que s'il y a un espoir de recouvrer la créance. Dans ces cas, en effet, l'action en justice est utilisée comme un moyen de pression sur la partie adverse, qui pourrait être incitée à payer ou, à tout le moins, à tenter de négocier un règlement à l'amiable du litige, afin d'éviter qu'un jugement de condamnation à son encontre ne soit inscrit au registre tenu par les greffes des tribunaux anglais. En effet, si elle n'est pas radiée dans un délai d'un mois à compter de la date de son inscription, par le paiement de la somme reconnue dans le jugement, cette inscription reste valable pendant cinq ans (même si le paiement est effectué à une date ultérieure). Il s'agit en effet d'un des principaux contrôles effectués par tout établissement de crédit ou agence de renseignements commerciaux avant de prendre des décisions en matière d'octroi de prêts et de lignes de crédit, tant aux entreprises qu'aux particuliers.
D'autre part, la demande de faillite par notification de la Statutory Demand, bien qu'étant un instrument plus simple, pourrait comporter des risques plus importants si la partie adverse s'y oppose. Dans ce cas, en effet, comme mentionné ci-dessus, si la partie adverse démontre qu'elle est en mesure de satisfaire les prétentions du créancier, elle pourrait demander que les frais juridiques engagés pour s'opposer à ces prétentions soient remboursés par le créancier.
En définitive, si vous êtes confronté à un problème de recouvrement de créances en Angleterre, il est toujours conseillé de contacter un avocat inscrit et exerçant en Angleterre, qui connaît les deux systèmes juridiques. Cela est nécessaire afin de pouvoir analyser attentivement le cas concret, recevoir des conseils et des informations sur les voies possibles et le déroulement du litige, afin d'obtenir le meilleur résultat possible au coût le plus bas.
À cet égard, nous sommes à votre entière disposition pour discuter de vos besoins en matière de recouvrement de créances en Angleterre, grâce à notre longue expérience dans ce domaine et à notre collaboration fructueuse avec de nombreuses entreprises françaises.
Enfin, pour approfondir le sujet, nous vous invitons à lire l'article suivant qui fournit de plus amples informations pratiques sur les deux instruments susmentionnés : Default Judgment v Statutory Demand
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