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Excepted Estates : comprendre les dispenses de déclaration et éviter les erreurs dans les successions franco-britanniques.
Au Royaume-Uni, lorsqu'une succession est soumise aux droits de succession britanniques (Inheritance Tax – IHT), une déclaration fiscale complète (IHT400) doit en principe être déposée auprès de HM Revenue & Customs (HMRC).
Les droits de succession britanniques doivent être acquittés dans les six mois suivant la fin du mois au cours duquel le décès est survenu.
Par exemple, pour un décès survenu le 15 janvier, les droits de succession doivent être payés au plus tard le 31 juillet.
Passé ce délai, HMRC applique des intérêts de retard sur les sommes impayées. Le taux applicable est de 7,75 % par an et passera à 8 % à compter du 24 novembre 2026, selon le barème annoncé. Ces taux sont susceptibles d'évoluer en fonction du taux directeur de la Banque d'Angleterre.
Toutefois, certaines successions peuvent bénéficier d'un régime simplifié appelé Excepted Estates, permettant d'éviter le dépôt d'une déclaration fiscale complète.
Attention : l'absence de droits de succession à payer, ou même l'absence de nécessité d'obtenir un Grant of Representation (Probate), ne signifie pas automatiquement qu'aucune déclaration fiscale n'est obligatoire.
Le formulaire simplifié IHT205, introduit en 2004 et applicable aux décès survenus à compter du 6 avril 2004, permettait de déclarer les successions de faible valeur ou exonérées de droits de succession (Excepted Estates), sans avoir à remplir la déclaration complète IHT400, un formulaire de plusieurs pages qui nécessite, dans certains cas, de nombreuses annexes complémentaires en fonction de la nature et de la composition du patrimoine du défunt.
Depuis le 1er janvier 2022, les formalités ont été considérablement simplifiées. Pour les décès survenus à compter de cette date, le formulaire IHT205 n'est plus requis. Lorsque la succession remplit les conditions du régime des Excepted Estates, les valeurs du patrimoine sont désormais généralement communiquées directement dans le cadre de la demande de Grant of Representation, sans nécessité de déposer une déclaration complète IHT400 auprès de HMRC.
Trois principales catégories de successions peuvent être considérées comme des Excepted Estates.
La valeur brute du patrimoine doit rester dans la limite de la franchise successorale applicable (Nil Rate Band), actuellement fixée à £325,000, éventuellement portée à £650,000 lorsque la franchise inutilisée d'un conjoint ou partenaire civil prédécédé est transférable.
Depuis le 1er janvier 2022, la valeur brute du patrimoine ne doit pas dépasser £3 million, contre £1 million auparavant.
Après déduction des dettes admissibles et des exonérations en faveur du conjoint survivant ou d'organismes caritatifs (Spouse Exemption et Charity Exemption), la valeur nette taxable doit rester dans la limite du Nil Rate Band applicable.
D'autres conditions doivent également être respectées, notamment :
La valeur brute des biens situés à l'étranger ne doit pas dépasser £100,000.
La valeur imposable de certaines donations effectuées dans les sept années précédant le décès ne doit pas dépasser £250,000.
Les biens détenus dans des trusts sont soumis à des restrictions spécifiques.
Le défunt ne doit pas avoir effectué certaines donations avec réserve de jouissance (Gifts with Reservation of Benefit).
Le régime simplifié des Excepted Estates peut s'appliquer lorsque les actifs situés au Royaume-Uni sont exclusivement constitués de comptes bancaires, de liquidités, d'actions cotées en Bourse ou de certains titres financiers, dont la valeur brute totale ne dépasse pas £150,000.
Ce régime concerne les personnes qui n'ont jamais été domiciliées ou réputées domiciliées au Royaume-Uni avant le 6 avril 2025, ni résidentes britanniques de long terme depuis cette date.
Dans ce cas, une déclaration successorale simplifiée (formulaire IHT207) peut être déposée concomitamment à la demande de Grant of Representation (Probate), sans avoir à remplir la déclaration complète IHT400.
Depuis le 6 avril 2025, le statut de Long-Term UK Resident (résident britannique de long terme) a remplacé la notion de domicile comme principal critère permettant de déterminer si le patrimoine mondial du défunt doit être pris en compte pour les droits de succession britanniques.
Une personne est généralement considérée comme résidente britannique de long terme lorsqu'elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 années fiscales précédentes.
Une personne ayant quitté le Royaume-Uni peut conserver son statut de résident britannique de long terme pendant plusieurs années après son départ, selon la durée de sa résidence antérieure. Des dispositions transitoires spécifiques s'appliquent également à certaines personnes ayant quitté le Royaume-Uni avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Pour les décès antérieurs au 6 avril 2025, les règles reposaient sur la notion de domicile, y compris le deemed domicile.
Toutefois, les conventions fiscales internationales visant à éviter les doubles impositions doivent également être examinées. Dans le cadre des successions franco-britanniques, la convention fiscale du 21 juin 1963 peut notamment avoir une incidence sur la répartition des droits d'imposition entre la France et le Royaume-Uni.
L'absence de droits de succession à payer au Royaume-Uni ne signifie pas nécessairement qu'aucune déclaration fiscale n'est obligatoire.
Notre cabinet a récemment accompagné une veuve dont le mari, résident britannique de long terme, était décédé.
Aucune demande de Grant of Representation n'était nécessaire pour débloquer les comptes bancaires britanniques.
Toutefois, le défunt possédait également un patrimoine en France d'une valeur supérieure à £100,000.
Après examen de l'ensemble de la succession, celle-ci ne remplissait pas les conditions du régime simplifié applicable et une déclaration complète IHT400 devait être déposée auprès de HMRC, indépendamment de l'absence de demande de Grant of Representation.
Notre cabinet a également été contacté par l'exécuteur testamentaire d'une personne résidente de longue date en France, qui détenait un portefeuille d'investissements comprenant notamment des actions cotées britanniques.
La valeur des actifs britanniques dépassait le seuil de £150,000 applicable à cette catégorie d'Excepted Estates.
Bien qu'aucun droit de succession britannique ne soit dû, la valeur taxable de la succession restant inférieure au Nil Rate Band de £325,000, une déclaration complète IHT400 devait être déposée auprès de HMRC avant de pouvoir engager la demande de Grant of Representation.
Ces deux situations illustrent une confusion fréquente : l'absence d'impôt successoral à payer ne signifie pas nécessairement qu'aucune déclaration fiscale n'est requise.
Les conditions du régime des Excepted Estates doivent être examinées attentivement, notamment lorsque la valeur du patrimoine se situe à proximité des seuils légaux.
HMRC peut procéder à des vérifications afin de s'assurer que les successions présentées comme des Excepted Estates remplissent effectivement les conditions requises.
Une attention particulière doit donc être portée aux successions dites borderline, dont la valeur du patrimoine se situe à proximité du Nil Rate Band de £325,000, ou des autres seuils applicables au régime des Excepted Estates, notamment lorsque le patrimoine comporte des actifs étrangers ou des investissements financiers.
Une erreur d'appréciation peut entraîner l'obligation de régulariser la situation auprès de HMRC et de déposer une déclaration IHT400.
Le régime des Excepted Estates permet de simplifier considérablement les formalités successorales au Royaume-Uni, notamment depuis le 1er janvier 2022.
Toutefois, son application n'est pas automatique.
Une analyse préalable est indispensable pour déterminer si une déclaration fiscale doit être déposée, notamment lorsque la succession comporte des biens à l'étranger.
Notre cabinet accompagne les familles, héritiers et exécuteurs testamentaires dans leurs obligations successorales britanniques, notamment pour la préparation des déclarations IHT400, l'analyse des successions franco-britanniques et les demandes de Grant of Representation en Angleterre et au Pays de Galles (Grant of Probate, Letters of Administration et Letters of Administration with Will Annexed).
Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des conseils concernant une succession au Royaume-Uni, vous pouvez contacter l'auteur de cet article :
Loïc Raboteau
Email : loicr@bandlaw.co.uk
NB : les taux d'intérêt de HMRC et les critères d'éligibilité aux différentes catégories d'Excepted Estates doivent être vérifiés au regard des règles applicables à la date du décès.
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