Dans le système judiciaire civil d’Angleterre et du Pays de Galles, l’une des étapes clés de la procédure est la disclosure. Il s’agit d’une obligation légale selon laquelle les parties doivent échanger tous les documents pertinents pour l’affaire, même ceux qui peuvent être défavorables à leur propre position.
Qu’est-ce que la disclosure en droit anglais ?
La disclosure est le mécanisme par lequel chaque partie doit divulguer les documents pertinents en sa possession, garde ou contrôle. Cela inclut les courriels, contrats, notes internes, communications informelles, fichiers numériques, enregistrements audio et/ou vidéo, ainsi que tout autre document utile à la résolution du litige.
L’objectif est de garantir un procès équitable et transparent, en évitant les “effets de surprise” à l’audience.
Types de disclosure
La forme standard prévue par les Civil Procedure Rules – Partie 31 est la standard disclosure, mais selon la complexité de l’affaire, les parties et le juge peuvent convenir de formes plus limitées ou plus étendues.
Pourquoi la disclosure est-elle importante ?
Dans la procédure civile anglaise, l’omission de divulguer des documents pertinents peut entraîner :
des sanctions procédurales,
l’irrecevabilité de certaines preuves,
un préjudice significatif pour la position de la partie concernée.
Par ailleurs, les parties doivent signer une déclaration de sincérité (statement of truth) attestant de l’exhaustivité de la disclosure fournie : une fausse déclaration peut également entraîner des conséquences pénales.
Quand a-t-elle lieu ?
La phase de disclosure se situe après l’échange des actes introductifs (statements of case) et avant les déclarations de témoins (witness statements). Les documents sont listés dans un document appelé Disclosure List et sont mis à disposition de la partie adverse pour inspection ou copie.
Comment s’y préparer ?
Dès les premières étapes d’un litige en Angleterre, il est essentiel de :
identifier et conserver tous les documents potentiellement pertinents (y compris numériques),
éviter la suppression ou la modification des fichiers,
consulter un avocat expert en contentieux international ou en droit common law.
Ressources utiles
Civil Procedure Rules - Part 31 (Disclosure and Inspection of Documents)
Practice Direction 57AD (Disclosure in the Business and Property Courts)
Conclusion
Comprendre l’obligation de disclosure est essentiel pour toute personne ou entreprise engagée dans une procédure civile en Angleterre. Ce n’est pas une simple formalité, mais une étape cruciale pouvant déterminer l’issue du litige.
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