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Elargissement de la dispense de la declaration IHT400

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Au Royaume-Uni, les représentaux légaux (exécuteurs ou administrateurs) de la succession doivent déposer une déclaration de succession dans un délai maximum de 12 mois (6 mois lorsque des droits de succession sont dus) courant à partir de la fin du mois au cours duquel le décès est survenu. Le dépȏt de déclaration est nécessaire pour faire la demande du grant of probate (testament)/grant of letters of administration (succession ab-intestat).

Avant 1er Janvier 2022.

Ils existe au Royaume-Uni plusieurs formulaires de déclaration de succession:

1) Le formulaire IHT400 (et ses annexes): déclaration de succession longue et détaillée à remplir lorsque des droits de successions sont dus ou lorsque la succession ne rentre pas dans le champ d’application des successions classées excepted estates.  Le formulaire IHT 400 est accompagné de différentes annexes en fonction de la situation personnelle et patrimoniale du défunt (ex: formulaire IHT401 à remplir en cas de non-domiciliation; IHT404: biens possédés avec clause d’accroissement; IHT405: immobilier; IHT 406: comptes bancaires et épargnes, IHT410: assurances vie...).

2) Le formulaire IHT205: formulaire beaucoup plus court applicable aux successions classées excepted estates qui incluent:

  •  Les successions dont le montant brut est sous le seuil d’imposition de £325.000 (ou £650.000 en cas de transfert du seuil  d’imposition du conjoint prédécédé (marié ou pacsé);
  •  Les successions transmises au conjoint (marié ou pacsé) et/ou à des associations caritatives dont le montant brut est inférieur à £1.000.000 et le montant net après déduction des dettes et exonérations applicables est sous le seuil d’imposition.

            Et à condition que:

            -les biens détenus dans une trust unique ont une valeur ne dépasant pas £150.000;

            -la succession ne comprend aucun bien situé à l’étranger dont la valeur totale des biens ne dépasse pas £100.000;

            -le défunt n’a fait aucune donation de son vivant d’un montant de plus de £150.000 au cours des 7 années précédant son décès;

            -le défunt n’a fait aucune donation de son vivant avec réserve d’usufruit.

3) Le formulaire IHT207: pour les successions des personnes non-domiciliées dont le patrimoine situé au Royaume-Uni est constitué seulement de liquidités, part sociales cotées en bourse ou titres et dont la valeur totale ne dépasse pas £150.000.

 

Changements à partir du 1er Janvier 2022

L’Inheritance Tax (Delivery of Accounts) (Excepted Estates) (Amendment) Regulations 2021 est entré en vigueur le 1er Janvier 2022 dans un souci de réduire le nombre de déclarations de succession et ainsi les frais relatifs aux règlement d’une succession. De nombreuses successions pour lesquelles la déclaration IHT400 devait être déposée alors que même aucun droit de succession n’était dû seront désormais dispensées d’une déclaration de succession.  Ces dispositions s'appliqueront aux décès survenus à partir du 1er janvier 2022.

La nouvelle législation prévoit les changements suivants :

Pour les successions classées excepted estates, l'obligation de remplir le formulaire IHT 205 est suppriméee. Le champ d’application des successions classées excepted estate a été élargi comme suit:

 -le seuil de la valeur brute des successions transmises au conjoint et/ou à une association caritative passe de £1.000.000 à £3.000.000;

-la valeur des actifs détenus dans une trust unique ne devra pas dépasser £250.000 (£150.000 avant 1er Janvier 2021);

-La valeur des donations faites par le défunt aux cours des 7 années précédant son décès ne doit pas dépasser £250.000 (£150.000 avant 1er Janvier 2021).

Pour les successions de personnes  non-domiciliées dont le patrimoine au Royaume-Uni ne dépasse pas £150,000, l’obligation de déposer le formulaire IHT207 est maintenue.

Comme le champ d'appplication des successions classées excepted estate a été étendu, le dépȏt de la déclaration IHT400 lorsqu'aucun droit de succession n'est payable ne sera plus nécessaire. Par exemple, une sucession ouverte à partir du 1er janvier 2022 et transmise entièrement à un conjoint survivant (marié ou pacsé) dont la valeur brute est de £2.000.000 se sera pas soumise à l’obligation du dépȏt de la déclaration IHT400  alors que c’était le cas auparavant.

Dans l'ensemble, il s'agit d'une excellente nouvelle pour les familles endeuillées, car ces changements permettront d'économiser beaucoup de temps et d'argent.

Cependant, l'assouplissement du système de déclaration ne supprime pas les obligations déclaratives (patrimoine, donations)  reposant sur les exécuteurs ou administrateurs en charge de la succession. Les exécuteurs ou administrateurs devront continuer à faire évaluer les actifs composant le patrimoine pour les déclarer lors de la demande du grant of probate/letters of administration. Les valeurs retenues auront également des implications pour le calcul de l’impȏt sur la plus-value en cas de revente.

Si vous avez besoin de régler une succession au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et préfèreriez consulter un juriste bilingue expérimenté pour traiter des succession franco-britanniques, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau par mail à loicr@bandmlaw.co.uk .

Disclaimer: These articles are for information purposes only and are not intended as legal advice. Professional advice should always be obtained before applying any information to particular circumstances.

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